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commission des lois

Projet de loi

Protection des données personnelles

(1ère lecture)

(n° 296 )

N° COM-87

12 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme JOISSAINS, rapporteur


ARTICLE 12


Alinéa 3

Remplacer les mots : 

à dernier

par les mots : 

et cinquième

Objet

Correction d'une erreur légistique.