Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Protection des données personnelles

(1ère lecture)

(n° 296 )

N° COM-81

12 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme JOISSAINS, rapporteur


ARTICLE 23


I. - Alinéa 3, troisième phrase

Remplacer les mots :

de deux

par le mot :

d'un

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'allongement d'un à deux mois du délai de réponse des magistrats compétents pour les demandes d'effacement, de mise à jour ou de rectification des données personnelles contenues dans le fichier TAJ. Certes, les magistrats ne respectent pas d'ores et déjà ce délai d'un mois. Néanmoins, alors que ces dépassements n'emportent aucune conséquence, l'allongement de ce délai enverrait un mauvais signal et ne serait justifié que par des considérations budgétaires. Il convient de maintenir le délai actuellement prévu par le code de procédure pénale.