commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-81 12 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 23 |
I. - Alinéa 3, troisième phrase
Remplacer les mots :
de deux
par le mot :
d'un
II. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'allongement d'un à deux mois du délai de réponse des magistrats compétents pour les demandes d'effacement, de mise à jour ou de rectification des données personnelles contenues dans le fichier TAJ. Certes, les magistrats ne respectent pas d'ores et déjà ce délai d'un mois. Néanmoins, alors que ces dépassements n'emportent aucune conséquence, l'allongement de ce délai enverrait un mauvais signal et ne serait justifié que par des considérations budgétaires. Il convient de maintenir le délai actuellement prévu par le code de procédure pénale.