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commission des lois

Projet de loi

Protection des données personnelles

(1ère lecture)

(n° 296 )

N° COM-80

12 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme JOISSAINS, rapporteur


ARTICLE 21


Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de cohérence (cette coordination est traitée à l'article 9)