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commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-8 7 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DARNAUD et GENEST ARTICLE 19 |
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Alinéa 86
Après les mots
« meilleurs délais »
Insérer les mots
«, et au bout d’un mois maximum, »
Objet
La loi doit prévoir le délai dans lequel s’inscrit le droit à rectification des données.