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commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-75 12 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 19 |
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Alinéas 71 et 82
Remplacer les mots :
ou celle d'une limitation du traitement
par les mots :
et du droit de demander une limitation du traitement
Objet
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à préciser que la personne concernée par les données doit être informée non pas de l’existence d’une limitation du traitement des données, mais de son droit de demander une telle limitation.