commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-68 12 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 19 |
I. - Alinéa 9
Remplacer le mot :
prévu
par le mot :
autorisé
II. - Alinéas 10 et 11
Remplacer le mot :
réglementaire
par les mots :
législatif ou un acte réglementaire
Objet
Amendement de clarification.