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commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-67 12 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 17 |
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Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
du transfert de données en cause
par les mots :
d'un transfert de données
les mots :
autorisant ou approuvant les garanties
par les mots :
relativement aux garanties
et les mots :
pris sur le fondement de l'article 46
par les mots :
mentionnées à l'article 46
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
pour ordonner
par les mots :
aux fins d'ordonner
Objet
Amendement rédactionnel.