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commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-66 12 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 16 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément prévu au 1° du IV de l'article 43 ter n'est pas requis pour qu'une association mentionnée au même 1° puisse recevoir mandat en application du premier alinéa du présent article. »
Objet
À l'initiative de votre rapporteur, l'exercice d'une action de groupe par une association active dans le domaine de la protection de la vie privée et des données personnelles a été subordonné à son agrément par l'autorité administrative.
En revanche, le droit européen ne permet pas que le mécanisme de mandatement prévu à l'article 16 soit réservé aux associations agréées.