Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Protection des données personnelles

(1ère lecture)

(n° 296 )

N° COM-61

12 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme JOISSAINS, rapporteur


ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

seize

Objet

Coordination (avec la suppression de l'article 14 A)