commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-58 12 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 13 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 7° de l’article L. 1122-1, la référence : « 57 » est remplacée par la référence : « 58 » ;
2° Au treizième alinéa de l’article L. 1123-7, la référence : « au I de l'article 54 » est remplacée par la référence : « à l’article 61 » ;
3° Au second alinéa du IV de l’article L. 1124-1, la référence : « du II de l'article 54 » est remplacée par la référence : « de l’article 63 » ;
4° Au 6° de l'article L. 1461-7, la référence : « 56 » est remplacée par la référence : « 57 ».
Objet
Coordinations.