|
commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-45 12 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 6 |
|||||
Alinéa 32
Après les mots :
présente loi
insérer les mots :
ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses droits
Objet
Harmonisation du champ des pouvoirs d’injonction de la CNIL (entre procédure normale et urgence)