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commission des lois

Projet de loi

Protection des données personnelles

(1ère lecture)

(n° 296 )

N° COM-44

12 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme JOISSAINS, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéa 26

Après la référence :

article 1er

insérer les mots :

de la présente loi

Objet

Rédactionnel.