commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-42 12 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 6 |
I. – Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 42
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l’amende administrative s'impute sur l'amende pénale qu'il prononce.
« L'astreinte est liquidée par la formation restreinte qui en fixe le montant définitif.
« Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. » ;
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle visant à préciser les modalités de recouvrement et de liquidation des astreintes.