AMENDEMENT

Alinéas 7,  12 (première phrase) et 32

Après les mots :

par l’État

insérer les mots :

, par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales,

Le présent amendement vise à exonérer les collectivités territoriales et leurs groupements, au même titre que l’État, en raison des prérogatives de puissance publique et des missions de service public dont ils sont comme lui investis, tant de l’amende administrative (en application de l’art. 83, §7, du règlement) que de l’astreinte (en modulant la marge de manœuvre utilisée par le Gouvernement au titre de l'art. 84 du règlement ).

Il entend répondre ainsi aux vives inquiétudes des élus locaux face aux sanctions auxquelles nos collectivités territoriales seraient exposées, et propose ainsi de « dédramatiser » chez les petits acteurs locaux les efforts de mise en conformité avec le règlement.

À ce titre, votre rapporteur rappelle l’extrême rareté des sanctions prononcées par la CNIL à l’encontre des collectivités territoriales : depuis près de 15 années que la CNIL dispose d’un pouvoir de sanction, elle a adopté en tout et pour tout seulement trois sanctions contre des collectivités : 3 avertissements, dont un seul a été rendu public ;

L’exemption proposée entend simplement traduire en droit cet état de fait, les collectivités restant soumises au prononcé de toutes les autres mesures correctives plus pédagogiques de la CNIL et, bien sûr, dans les cas extrêmement graves, au prononcé de sanction pénales.