AMENDEMENT

I. – Alinéa 5

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, après lui avoir adressé un avertissement ou une mise en demeure si le manquement constaté est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité,

II. – Alinéa 16

Supprimer le mot :

également

Le présent amendement, tout en préservant intégralement les pouvoirs de sanction de la CNIL, vise à rétablir une gradation pédagogique dans l’enchaînement des mesures susceptibles d'être prononcées. 

Le projet de loi ouvre en effet la possibilité, en cas de manquement aux règles régissant la protection des données personnelles, de faire l’objet :

- soit d’un simple avertissement par le président de la CNIL,

- soit d’une mise en demeure (éventuellement publique) par le président de la CNIL,

- soit directement d’une procédure contradictoire de sanction devant cette la formation restreinte.

Ce faisant, la rédaction du projet de loi :

– rompt avec la logique pédagogique, opportunément privilégiée lors de l’adoption de la loi pour une République numérique, d’une gradation des outils de sanctions ;

– et pose un problème juridique d’égalité devant la loi et de proportionnalité des sanctions, en instaurant simultanément trois procédures dont il n’est pas précisé si elles sont alternatives ou cumulatives, aucun critère n’explicitant les raisons qui présideront au choix de l’une ou de l’autre procédure.

L’article 58 du RGPD relatif aux sanctions prévoyant que « l'exercice des pouvoirs conférés à l'autorité de contrôle (…) est subordonné à des garanties appropriées, y compris le droit à un recours juridictionnel effectif et à une procédure régulière, prévues par le droit de l'Union et le droit des États membres conformément à la Charte », le présent amendement vise à garantir le respect de ces principes élémentaires du droit processuel et à rétablir ainsi une certaine gradation et une meilleure pédagogie dans l’enchaînement des mesures susceptibles d’aboutir à une sanction de la CNIL.

Ces garanties semblent d’autant plus nécessaire au vu des nouveaux montants considérables des amendes et des astreintes que la CNIL peut désormais prononcer..