commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-38 12 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 5 |
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement de précision vise à corriger une ambiguïté du texte transmis.
En l’état, la seconde phrase du septième alinéa énonce que la procédure de coopération entre la CNIL et d’autres autorités européennes « ne s’applique pas » pour les traitements non soumis au droit de l’Union européenne.
Une telle précision n’est pas nécessaire : comme le rappelle la première phrase de cet article, la procédure de coopération est instaurée uniquement « pour l’application du règlement général », qui exclut justement de son champ d’application matériel les traitement non soumis au droit de l’Union européenne ;
Cette formulation redondante risquerait au contraire d’être source d’incertitudes (car certains traitement relevant pourtant bien du droit de l’Union sont pourtant exclus du champ d’application du RGPD).