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commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-37 12 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« La commission peut charger le bureau :
« - d’exercer ses prérogatives en tant qu’autorité concernée, au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, et en particulier d’émettre une objection pertinente et motivée au projet de décision d’une autre autorité de contrôle ;
« - lorsque la commission adopte un projet de décision en tant qu’autorité chef de file ou autorité compétente, de mettre en œuvre les procédures de coopération, de contrôle de la cohérence et de règlement des litiges prévues par ledit règlement et d’arrêter la décision au nom de la commission. » ;
Objet
Le présent amendement vise à donner à la CNIL certaines souplesses d'organisation pour participer avec la réactivité requise aux nouveaux mécanismes complexes de coopération entre autorités européennes.
Il autorise ainsi la formation plénière à déléguer au bureau certaines de ses attributions (ce qui assure le maintien de la collégialité des décisions)