commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-34 12 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 2 |
Rédiger ainsi cet article :
Au 7° du I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « ou des questions touchant aux libertés individuelles ».
Objet
Amendement rédactionnel.