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commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-27 12 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Après les mots :
et peut, à cette fin, apporter une information personnalisée aux
Insérer les mots :
collectivités territoriales
Alinéa 9
A la deuxième phrase
Après les mots :
et des besoins spécifiques des
Insérer les mots :
collectivités territoriales
Alinéa 13
A la deuxième phrase
Après les mots :
à cette fin, les besoins spécifiques des
Insérer les mots :
collectivités territoriales
Objet
Cet amendement vise à améliorer l'information dont disposent les collectivités territoriales sur les obligations qui sont les leurs en matière de protection des données personnelles.
Les difficultés rencontrées par les élus locaux dans leur mise en conformité obligatoire avec les exigences nouvelles du RGPD ont été manifestement évacuées lors de la discussion du texte à l'Assemblée nationale.
En vertu d'une logique de contrôle ex ante basée sur des formalités administratives auprès de la CNIL, à laquelle se substitue désormais une logique dite de "responsabilisation" ex post des acteurs privés et publics, les élus locaux se retrouvent en première ligne et sous la menace immédiate de conséquences pénales et de risques administratifs non négligeables en cas de non-conformité au règlement.
Le groupe LREM se propose d'ouvrir le débat sur les conséquences directes du RGPD pour nos territoires avant son entrée en application le 25 mai 2018.