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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Expérimentation de la tarification sociale de l'eau (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° COM-1 27 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition du texte initial exigeant le dépôt par les collectivités et groupements participant à l'expérimentation d'une demande auprès du préfet de département avant le 31 décembre 2018 pour bénéficier de la prorogation de trois ans prévue par la proposition de loi. En privilégiant une prorogation de plein droit, le présent amendement simplifiera la poursuite de l'expérimentation pour les collectivités territoriales.