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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées (1ère lecture) (n° 273 ) |
N° COM-9 28 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JOMIER, KANNER et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, JASMIN, LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE 3 |
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Avant l’alinéa 1, insérer une phrase et 4 alinéas ainsi rédigés :
Le second alinéa de l’article L. 1131-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot :
« Toutefois, »
Insérer les mots :
« Dans le cas où la personne est décédée ou, »
Objet
La rédaction actuelle de l’alinéa, qui ne prend en compte que l’intérêt de la personne a qui l’on fait les analyses génétiques, laisse à penser que le Législateur ne prévoyait pas le cas où la personne est décédée, y compris dans la formule « lorsqu’il est impossible de recueillir le consentement de la personne ».
Cet amendement rédactionnel vise donc à inscrire le cas où la personne est décédée.