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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées (1ère lecture) (n° 273 ) |
N° COM-8 28 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JOMIER, KANNER et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, JASMIN, LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE 2 |
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Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1131-1-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« La personne ou, en cas de décès, la personne de confiance mentionnée à l’article L.1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches, lui communique à cette fin les coordonnées des intéressés dont il dispose. »
Objet
Par cohérence, cet amendement vise également à adapter la rédaction de l’alinéa au cas où la personne est décédée.