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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées (1ère lecture) (n° 273 ) |
N° COM-10 28 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JOMIER, KANNER et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, JASMIN, LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE 3 |
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Remplacer les mots :
« et de sa famille »
Par les mots :
« ou des membres de sa famille potentiellement concernés dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent leur être proposés. »
Objet
Cet amendement propose une terminologie plus précise et, dans un souci de cohérence, déjà utilisée dans les articles du chapitre 1er (principes généraux) du titre III relatif à l’examen des caractéristiques génétiques, à l’identification par empreintes génétiques et à la profession de conseiller en génétique.