AMENDEMENT

1° Le I de l’article 2 est supprimé.

2° Le II de l’article 2 est ainsi modifié :

« II – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés :
“6° Assainissement, sans préjudice de l’article 1 er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
“7° Eau, sans préjudice de l’article 1 er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.”
2° Le dernier alinéa du a du 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
“8° Eau, sans préjudice de l’article 1 er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.” ;
“9° Assainissement, sans préjudice de l’article 1 er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes”. »

L’amendement a deux objets.

Il tend tout d'abord, à scinder la « gestion des eaux pluviales » de la compétence « assainissement », considérant que son transfert est particulièrement complexe et peut être rattaché à plusieurs compétences : voirie notamment mais aussi GEMAPI et assainissement … et relever de financements et de responsabilités distincts.
En effet, pour le moment, un tel rattachement est le fruit d’une interprétation rapide de la jurisprudence du Conseil d’Etat dans une circulaire ministérielle et ne peut saurait être confirmée par voie législative sans une réelle analyse, évaluation et en l’absence de concertation avec les différents acteurs concernés.

Le Gouvernement doit en outre, remettre au Parlement un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations. Ces sujets devraient également être abordés lors des prochaines Assises de l’eau.

L'amendement a ensuite pour objet, d’aligner les régimes entre les communautés de communes et communautés d’agglomération en permettant la faculté d’opposition aux communes membres des communautés d’agglomération.