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commission des lois |
Proposition de loi Compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-3 6 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° Le IV de l'article 64 est abrogé ;
2° Le II de l'article 66 est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes et les communautés d’agglomérations qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2020.