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commission des lois |
Proposition de loi Compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-1 29 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PUISSAT et BORIES, MM. BRISSON, DANESI et CHAIZE, Mme GRUNY, MM. LEFÈVRE et MILON, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. SAVIN ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
"Ajouter au premier alinéa, après "les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement": "sur l'intégralité du territoire communautaire" (le reste sans changement)"
Objet
il s'agit de permettre à certaines communautés de communes qui ne sont que partiellement concernées par l'une des deux compétences, de disposer de l'option et de la possibilité de s'opposer au transfert et à la prise en charge de la compétence.
Ainsi une communauté de communes qui dispose de la compétence eau à titre optionnelle mais pour une partie uniquement de son territoire, du fait de l'existence et du fonctionnement des bassins d'alimentations en eau, doit pouvoir refuser la prise en charge du transfert qui concernait l'intégralité du territoire communautaire.