Logo : Sénat français

CS Etat au service d'une société de confiance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

N° COM-65

15 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. FÉRAUD et ASSOULINE, Mme de la GONTRIE, M. JOMIER et Mme LIENEMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.