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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-43 rect. 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. BABARY, Mme PUISSAT, MM. Daniel LAURENT et BAZIN, Mmes RAIMOND-PAVERO et EUSTACHE-BRINIO, MM. BONNE, PIERRE, KAROUTCHI, Bernard FOURNIER, KENNEL et CUYPERS, Mme LAVARDE et MM. DUPLOMB, BANSARD, RAPIN, BRISSON, BONHOMME, PERRIN et RAISON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.