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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-137 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. BONHOMME, BABARY, MANDELLI et VOGEL et Mme DEROMEDI ARTICLE 29 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.