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CS Etat au service d'une société de confiance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

N° COM-125

16 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER


ARTICLE 29



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.