AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

ARTICLE 2

I.- Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La notification fait également état, le cas échéant, d’un projet de cession du bien, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, du prix et des conditions de la cession projetée ainsi que des nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir.

II.- Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Tout indivisaire peut, dans le délai de trois mois qui suit cette notification, faire connaître son opposition à la vente ou au partage.

En cas de projet de cession à une personne étrangère à l’indivision, il peut également, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître aux indivisaires à l’initiative de la vente, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption au prix et conditions de la cession projetée. Ce droit de préemption s’exerce dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l’article 815-14 du code civil.

III.- Alinéa 7

Remplacer les mots :

au deuxième alinéa

par les mots :

aux deuxième et troisième alinéas

Objet

Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi prévoyait que la notification du projet faisait « également courir le droit de préemption des indivisaires ». Cette précision a été supprimée, en commission des lois, à l’Assemblée nationale, au motif que ce droit de préemption était déjà prévu à l’article 815-14 du code civil.

Cependant, puisque, jusqu’à présent, le droit commun exigeait l’accord de tous les indivisaires pour vendre le bien détenu en indivision, cet article ne trouvait pas à s’appliquer dans cette hypothèse.

Il est donc préférable de mentionner expressément la possibilité pour un indivisaire d’exercer ce droit de préemption, d’autant que l’article 815-14 du code civil vise l’hypothèse dans laquelle un indivisaire vend ses droits dans le bien indivis alors que la proposition de loi permettrait à une partie majoritaire des indivisaires de vendre l’ensemble des droits indivis et pas seulement les siens. Il n’est donc pas certain que cet article trouverait à s’appliquer automatiquement dans cette hypothèse.