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commission des lois |
Proposition de loi Indivision successorale et politique du logement ultramarin (1ère lecture) (n° 231 ) |
N° COM-10 26 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur TITRE II |
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le titre Ier de la proposition de loi, par cohérence avec l’extension des dispositions proposées pour la Polynésie française à d’autres collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. Les divisions créées à l’Assemblée nationale pour isoler les articles dédiés à la Polynésie française n’ont donc plus de raison d’être.