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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-94 24 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Marc BOYER au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéas 6, 12, 14 et 18
Compléter ces alinéas par les mots :
pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie
Objet
Cet amendement soumet à l’avis de la Commission de régulation de l’énergie les mesures réglementaires qui devront être adoptées afin de définir les modalités de calcul et de plafonnement des indemnités versées par le gestionnaire du réseau public de transport aux producteurs en cas de retard de raccordement ou d’avarie sur les ouvrages de raccordement.