AMENDEMENT

Alinéa 2

1° Après les mots :

valeurs limites

insérer les mots :

visées à l’article L. 221-1

2° Après les mots :

représentant de l’État dans le département

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

peut arrêter des mesures favorisant le recours aux énergies et aux technologies les moins émettrices de particules fines et facilitant le raccordement aux infrastructures gazières publiques ou aux réseaux de chaleur existants. »

L'article 7 bis dispose que dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère (PPA) dans le périmètre duquel les valeurs limites relatives aux particules fines sont dépassées, le préfet établit un plan d’action pour favoriser le recours aux énergies les moins émettrices de particules et faciliter le raccordement aux infrastructures gazières publiques ou aux réseaux de chaleur existants.

Cet amendement poursuit trois objectifs :

- il précise que les mesures arrêtées par le préfet ne constituent pas un nouveau plan, distinct du PPA, mais sont intégrées dans le PPA ;

- il prévoit que l’élaboration de telles mesures est une faculté laissée aux préfets de département et non une obligation, afin de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires lors de l’élaboration ou de la révision des PPA et de tenir compte des spécificités de chaque territoire ;

- enfin, il dispose que les énergies mais aussi les technologies les moins émettrices doivent être favorisées afin de ne pas exclure, par principe, le chauffage au bois mais d'inciter au renouvellement du parc vers les appareils les plus performants en termes de rendement énergétique et d’émissions de particules fines.