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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-88 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 7 BIS A (NOUVEAU) |
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Après les mots :
un rapport
rédiger ainsi la fin de cet article :
sur la prise en compte des objectifs de développement durable, en particulier des objectifs d’amélioration de la qualité de l’air, lors de l’attribution des marchés publics.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l'article 7 bis A prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement sur la façon dont les plans de protection de l’atmosphère (les PPA) pourraient permettre de mieux prendre en compte les objectifs de développement durable lors de l’attribution des marchés publics.
Le présent amendement préserve l'objet de ce rapport mais en améliore la rédaction et l'étend à l'ensemble des marchés publics, et non seulement à ceux qui seraient passés dans une zone couverte par un PPA.