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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-84 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 36
Remplacer les mots :
Le dernier alinéa
par les mots :
les deux derniers alinéas
Objet
Précision d'une référence.