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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-82 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée
par les mots :
trois phrases ainsi rédigées
Objet
Correction d'une erreur matérielle.