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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-79 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 341-2 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
Objet
Correction d'une erreur de référence. En ne supprimant que le treizième alinéa de l'article L. 341-2, le présent article laisse subsister le renvoi, au quatorzième, à un décret en Conseil d'État pour plafonner les indemnités versées aux producteurs à un montant par installation alors que les autres articles du code, en vigueur ou créés par le présent article, renvoient à un décret simple pour fixer ce plafond. Il n'est du reste pas nécessaire de le rappeler ici.