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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-78 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 5 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéas 6 et 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
3° Après l’article L. 111-97, il est inséré un article L. 111-97-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-97-1. Des modèles de contrat ou de protocole … (le reste sans changement)
Objet
Amendement rédactionnel. L’insertion actuelle de ces dispositions dans l'article L. 111-97 conduit à évoquer les protocoles d'accès aux réseaux avant de les avoir définis.