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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-77 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 5 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au dernier alinéa de l'article L. 111-91, après le mot : « transmis » sont insérés les mots : « , à sa demande, »
Objet
Amendement de simplification et de cohérence. Le droit actuel prévoit que les contrats et protocoles d'accès aux réseaux sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie systématiquement pour l'électricité, et seulement à sa demande pour le gaz.
Dès lors qu'en application du présent article, les modèles de ces contrats ou protocoles seront désormais systématiquement transmis au régulateur pour approbation explicite ou implicite, ce qui sécurisera le cadre juridique applicable, et par souci de simplification, il est proposé que les contrats et protocoles eux-mêmes d'accès aux réseaux électriques ne lui soient plus transmis qu'à sa demande, comme c'est déjà le cas pour le gaz.