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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-75 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 3 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les informations dont le titulaire du titre a indiqué, lors du dépôt de sa demande de titre, qu'elles sont couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle ne sont pas rendues publiques.
Objet
Il y a lieu de préciser que les informations couvertes par les droits d'inventeur ou de propriété intellectuelle du titulaire du titre ne peuvent être rendues publiques.