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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-60 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 18
Après le mot :
concession
insérer les mots :
portant sur ces mêmes substances
II. - Alinéa 19
Après le mot :
recherches
insérer les mots :
portant sur ces mêmes substances
Objet
Amendement de précision.