AMENDEMENT

Alinéas 19 à 36

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les réseaux électriques intérieurs des bâtiments à usage tertiaire.

Ce rapport examine l’opportunité de créer une nouvelle catégorie de réseau non couverte par un réseau public de distribution d’électricité tel que défini au troisième alinéa de IV de l’article L. 2224 31 du code général des collectivités territoriales ou un réseau fermé de distribution d’électricité tel que défini à l’article L. 344 1 du code de l’énergie.

Il analyse les impacts sur la péréquation tarifaire, la fiscalité et la conformité au droit européen.

Ce nouveau chapitre au code de l’énergie est connexe à d’autres sujets issus de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte n° 2015- 992 du 19 août 2015 qui sont toujours en cours de discussion entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur de l’électricité.

Les dispositions pour les réseaux intérieurs des bâtiments doivent être cohérentes avec celles définies dans le cadre des ordonnances n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution et n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité.

Il est nécessaire d’évaluer les impacts de cette nouvelle catégorie de réseaux sur la péréquation tarifaire, un des fondements de la solidarité nationale entre français et entre territoires. Il convient également d’en évaluer l’impact sur la fiscalité.

De plus, l’examen de la compatibilité de ce texte avec le droit européen est également nécessaire afin de garantir le bon fonctionnement du marché et la protection des consommateurs. En effet, la directive européenne de 2009 a prévu des obligations pour les gestionnaires de réseaux de distribution (articles 24 à 27) qu’ils soient publics ou privés (cette distinction n’existant pas dans la directive). Ces obligations doivent s’imposer à cette nouvelle catégorie de réseaux intérieurs privés. Il s’agira notamment de garantir l’indépendance vis-à-vis des acteurs du marché, la non-discrimination, la protection des données et la réalisation de prestations définies par le régulateur.

Cette nouvelle catégorie créer une rupture d’égalité entre les consommateurs, ceux raccordés à un réseau privé n’ayant pas les mêmes droits que ceux raccordés au réseau public. Sa conformité à la Constitution mérite également d’être analysée.

Pour ces motifs, il est demandé la suppression de cet article du projet de loi hydrocarbures et la remise d'un rapport.L’examen de cette nouvelle disposition du code de l’énergie doit être fait après analyse des impacts sur la péréquation tarifaire, la fiscalité et la conformité au droit européen.