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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-41 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAYNAL ARTICLE 3 TER (NOUVEAU) |
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Compléter le dernier alinéa par les mots :
Ce rapport doit être actualisé tous les 5 ans.
Objet
L’existence de ce rapport est un élément important. Il conviendrait néanmoins d’en prévoir une actualisation afin d’éviter la caducité des données qu’il contient. Cette mise à jour permettra en outre de suivre les évolutions sur le long terme.
Tel est l’objet du présent amendement.