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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-33 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAYNAL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
Exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux,
par les mots :
Hydrocarbures solides et des combustibles fossiles, la tourbe exceptée, qu’ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse,
Objet
L’objet de cet amendement est d’unifier la formulation de l’ensemble des dispositions du présent article, en reprenant celle de son alinéa 1. En effet, en vertu du principe d’intelligibilité de la loi, la multiplication des désignations peut nuire à la compréhension.
Tel est l’objet du présent amendement.