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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-29 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes CUKIERMAN et GRÉAUME, M. GONTARD et Mme ASSASSI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 18
Remplacer les mots :
« pour une durée dont l’échéance excède le 1er janvier 2040 »
Par les mots :
« à compter de la promulgation de la loi n° … du … mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement »
Objet
Les auteurs de cet amendement veulent en revenir à l’esprit initial du présent projet de loi en indiquant qu’il n’y aura pas de prolongation de concession à compter de la promulgation de la présente loi, ce qui conduira à une extinction progressive des concessions d’hydrocarbures. Ils considèrent, en effet, que la date butoir fixée à 2040 semble trop lointaine et que le renouvellement de concession est contraire aux objectifs définis par le présent texte.