|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-24 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GAY, Mmes CUKIERMAN et GRÉAUME, M. GONTARD et Mme ASSASSI ARTICLE 1ER |
|||||
I. Alinéa 17
Supprimer les mots
«, sauf dans le cas prévu à l’article L. 132-6 »
II. Alinéa 19
Supprimer cet alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent le droit de suite qui contraint trop lourdement la puissance publique dans sa politique énergétique et minière. Ils considèrent ainsi qu’il convient, afin de répondre au défi climatique et aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, d’interdire toute nouvelle concession quand bien même un permis de recherches aurait été octroyé précédemment.