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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-23 20 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, SAVARY, LAUGIER et LUCHE, Mmes SOLLOGOUB et VULLIEN, MM. MÉDEVIELLE et JANSSENS, Mme GUIDEZ et MM. CIGOLOTTI, DELCROS et Daniel DUBOIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER (NOUVEAU) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.