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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-22 20 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, SAVARY, LAUGIER et LUCHE, Mmes SOLLOGOUB et VULLIEN, MM. MÉDEVIELLE et JANSSENS, Mme GUIDEZ et MM. CIGOLOTTI et Daniel DUBOIS ARTICLE 7 |
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Alinéa 2
Remplacer "de 2020 à 2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030." par "de 2020 à 2029 et à partir de 2030."
Objet
Cet amendement vise à simplifier la compréhension et l'assimilation par les parties prenantes des objectifs nationaux de réduction des émissions de pollutions atmosphériques anthropiques. Quatre ans est une période bien trop courte pour atteindre ces objectifs. Une fois que les responsables auront réuni les acteurs et les parties intéressés, que les objectifs seront traduits en actions et que les premiers bilans seront dressés, il faudra s'atteler au respect des nouveaux objectifs. Une période de 10 années permet d'appréhender les objectifs plus sereinement, quitte à ce qu'ils soient plus ambitieux.
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.