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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-20 20 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, SAVARY, LAUGIER, BONNECARRÈRE et LUCHE, Mmes SOLLOGOUB et VULLIEN, M. JANSSENS, Mme GUIDEZ et MM. CIGOLOTTI et Daniel DUBOIS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 17
Le deuxième tiret de l’article L 111-8 du code minier dans sa rédaction proposée est ainsi rédigé :
«-Concession en vue de l’exploitation de ces mêmes substances, sauf dans les cas suivants :
Application de l’article L 132-6 ;
Découverte d’un nouveau gisement sur une concession existante ;
Mise en valeur de réserves nouvelles sur une concession existante. »
Objet
Le droit d’explorer à l’intérieur du périmètre d’une concession est inhérent à la détention de ce titre d’exploitation par son titulaire ; s’il est essentiel de maintenir le « droit de suite « , il est également nécessaire de prendre en compte les potentielles découvertes et développements de gisements nouveaux et de réserves nouvelles dans le cadre des travaux sur des concessions existantes et de donner en conséquence la possibilité au détenteur du titre d’exploitation de demander une nouvelle concession sur ce périmètre.
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.